CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE

VENTE (LES « CGV »)

ARTICLE 2 : VENTE AUX PROFESSIONNELS – VENTE AUX NON

PROFESSIONNELS

ARTICLE 3 : VENTE AUX NON PROFESSIONNELS ET AUX CONSOMMATEURS

ARTICLE 43 : PRODUITS

ARTICLE 54 : COMMANDE

ARTICLE 65 : PAIEMENT DU PRIX

ARTICLE 76 : RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

ARTICLE 87 : LIVRAISON

ARTICLE 98 : RECEPTION DE LA COMMANDE

ARTICLE 109 : RETOUR

ARTICLE 101 : RETRACTATION

ARTICLE 121 : GARANTIES LEGALES

ARTICLE 132 : GARANTIES CONTRACTUELLES

ARTICLE 13 : TAXES ET EXPORTATIONS

ARTICLE 144 : MENTIONS LEGALES ET RESPONSABILITES

ARTICLE 155 : TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

ARTICLE 166 : COORDONNEES DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE

VENTE (LES « CGV »)

Les présentes CGV conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes

passées sur le site internet www.sonowest.fr (le « Site ») de la société SONOWEST

(la « Société »), SARL au capital de 20.000 Euros, immatriculée au Registre du

Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro B 518 640 727 dont le

siège social est situé 15 Rue du Colonel Dubois ZI Route de Lorient à VEZIN LE

COQUET (35132) ou au point de retrait de la Société à Vezin Le Coquet (35132) 15

rue du Lieutenant Colonel Dubois

Ces conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les

ventes, nonobstant toutes conditions d’achat émises par l’Acheteur. Toutes autres

conditions n’engagent le Site ou la Société qu’après confirmation écrite de sa part.

Les renseignements donnés sur le Site ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent,

à ce titre, être modifiés par la Société sans préavis.

La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV.

Seules les CGV en vigueur à la date de la commande sont applicables. La Société

vous conseille donc, lors d’une commande, de sauvegarder et/ou d’imprimer et de

conserver les CGV sur un support durable..

En validant sa commande, le Client déclare avoir préalablement pris connaissance

des présentes conditions générales de vente de manière lisible et compréhensible et

les accepte. Le client déclare être en pleine capacité juridique pour s’engager au titre

des présentes.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente étaient

invalidées ou déclarées nulles, l’ensemble des autres conditions continueront à

s’appliquer.

vous déclarez avoir pris connaissance et acceptez l’intégralité des présentes CGV et

disposez de la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes.

Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.

ARTICLE 2 : VENTE AUX PROFESSIONNELS – VENTE AUX NONPROFESSIONNELS

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes conclues avec des professionnels , les

présentes dispositions de l’article 2 sont réservées aux professionnels ainsi qu’avec

des non-professionnels, les stipulations du présent article 2 étant réservées aux

professionnels.

2.1. Application des CGV aux professionnels

Les professionnels s’entendent de toute personne physique ou morale détentrice

d’un extrait KBIS de moins de trois (3) mois qui agit à des fins entrant dans le cadre

de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris

lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, conformément

aux dispositions de l’article liminaire du Code de la consommation.

Les stipulations du présent article qui entreraient en conflit avec les stipulations

prévues dans les autres articles des présentes CGV seront appliquées.

Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale dans le cadre

de relations entre la Société et les professionnels.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent

sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées

expressément par la Société.

En tant que professionnel, les dispositions du Code de la consommation

mentionnées ci-après ne vous sont pas applicables.

2.2. Conditions de règlement

En application de l’article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de

paiement, le Client sera de plein droit redevable, à l’égard de la Société, outre des

pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de

recouvrement de 40 euros.

2.3. Conditions de vente

Les conditions de vente notamment décrites aux articles 6. RESERVE DE

PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES, 7. LIVRAISON et 9. RETOUR des

présentes CGV sont également applicables à la vente aux professionnels.

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix unitaires des

produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la

commande. Ces prix sont, à date, fermes et définitifs, stipulés hors frais de livraison.

Toute commande passée sur le Site oblige le client à paiement et ne sera réputée

acceptée que lorsque la Société en aura accusé réception.

ARTICLE 3 : VENTE AUX NON PROFESSIONNELS ET AUX CONSOMMATEURS

L’article liminaire du Code de la consommation définit comme consommateur « toute

personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité

commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » et comme non

professionnel « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ».

Il appartient au Client de vérifier les caractéristiques techniques des appareils pour

son utilisation ainsi que la compatibilité des performances avec les usages

envisagés.

Toute commande passée sur le Site oblige le client à paiement et ne sera réputée

acceptée que lorsque la Société en aura accusé réception.

ARTICLE 4 : PRODUITS

4.1. Disponibilité des produits

La disponibilité des produits ainsi que le délai de livraison sont affichés sur chaque

fiche produit présentée sur le Site.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit devenait

totalement ou partiellement indisponible, la Société vous en informera par courriel et

vous proposera de modifier votre commande ou de l’annuler et de vous rembourser.

Un produit, pièce spécifique ou pièce détachée faisant l’objet d’une commande

spéciale de la part du client ne pourra être ni reprise ni échangée, ni faire l’objet d’un

remboursement ou d’un avoir

Dans le cadre d’une commande effectuée avec un bon d’achat, votre commande ne

pourra pas être remboursée. Le montant des produits vous sera alors recrédité sur

votre compte client Sonowest.com.

4.2. Identification des produits

Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont issues des

documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur

contrôle et avec leur accord.

Les photos illustrant les produits ne sont pas contractuelles.

4.3. Prix des produits

Le prix des produits est affiché TTC sur le site.

Pour bénéficier d’un éventuel alignement, il suffit de nous transmettre un lien ou un

devis précisant le prix constaté afin qu’un conseiller puisse appliquer l’alignement.

Vous pouvez nous transmettre ces éléments au 02 99 23 72 72 ou à

serviceclient@sonowest.fr

Sonowest se réserve le droit de ne pas s’aligner, notamment dans le cadre d’une

vente à perte.

Les codes promotionnels et les offres spéciales ne sont pas cummulables

ARTICLE 5 : COMMANDE

5.1. Informations lors de la commande

Toute commande sur le Site nécessite la création d’un compte client, accessible au

moyen de l’adresse internet fournie ainsi que du mot de passe choisi lors de la

création du compte client. Vous devez vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des

renseignements que vous nous fournissez, notamment concernant l’adresse de

livraison. En cas d’erreur, les conséquences (notamment coût de réexpédition)

seront à votre charge.

ARTICLE 6 : PAIEMENT DU PRIX

6.1. Modes de paiement

Pour régler votre commande, vous disposez de l’ensemble des modes de paiement

proposés lors de la validation finale du bon de commande, à savoir : carte bancaire

ou paiement en plusieurs fois

.

Le paiement de votre commande est débité le jour de la validation de la commande.

6.2. Sécurité du paiement en ligne

Par la validation du bon de commande, vous garantissez disposer des autorisations

nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

La Société certifie que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au

protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau de

la Société. Le paiement est directement effectué auprès de la banque de la Société.

6.3. Principe du paiement comptant

En dehors des offres spéciales proposées sur le Site, le paiement est exigible

intégralement lors de la validation de la commande.

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura

été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du prix des produits et

de votre participation aux frais de port.

6.4. Paiement de votre commande de 50€ à 4000€ en 3x en 4x CB

Paiement en plusieurs fois avec Alma

Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma.

La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous

les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Montant des achats

• P2X : Seuls les achats entre 50 € et 4 000 € sont éligibles au

paiement avec Alma.

• P3X : Seuls les achats entre 50 € et 4 000 € sont éligibles au

paiement avec Alma.

• P4X : Seuls les achats entre 50 € et 4 000 € sont éligibles au

paiement avec Alma.

Frais :

En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas de frais.

Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique

qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément

aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Résiliation

Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation

des CGU ente Alma et le client.

6.5. Offres spéciales

Les codes promotionnels et les offres personnelles ne sont pas cumulables.

Toutes les offres promotionnelles (tarification temporaire, franco de port…) visibles

sur le site de Sonowest.com sont uniquement réservées aux clients particuliers,

valables dans la limite des stocks disponibles et non compatibles avec l’achat d’un

produit en Stock B.

ARTICLE 7 : RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

La Société conserve la pleine propriété des produits commandés et livrés, jusqu’au

paiement complet et effectif de la totalité des sommes dues à l’occasion de votre

commande (frais et taxes compris).

La réserve de propriété trouve à s’appliquer, sans que cela ne fasse obstacle au

transfert des risques à votre charge à compter de la livraison du produit.

ARTICLE 8 : LIVRAISON

8.1. Choix du mode de transport

Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée sur le bon de

commande. Nous ne livrons qu’en France métropolitaine, et les iles uniquement

accessibles via ponts

Suivant le poids et/ou le volume des différents produits commandés, vous pourrez

être livrés par Chronopost, Calberson, Colissimo, ou par coursier.

Nos livraisons se font toutes au “pas de porte” c’est à dire qu’elles s’effectuent en

bas de votre immeuble ou à l’entrée de votre habitation.

8.2. Délais de livraison

La commande sera traitée à partir de la réception du paiement

Pour la livraison standard, le client recevra la commande entre 48h et 72h ouvrables

après l’expédition

Pour la livraison Express, le client recevra la commande entre 24h et 48h ouvrables

après l’expédition

8.3. Retard de livraison

En cas de retard de livraison nous vous invitons à signaler ce retard auprès de notre

service clients. Nous ouvrirons alors une enquête afin que soit localisé le produit. Si

le produit est retrouvé, il sera livré dans les plus brefs délais. Dans le cas contraire et

après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, nous réexpédierons

le produit ou en cas d’indisponibilité définitive, nous vous rembourserons les

sommes encaissées.

8.4. Livraison au point retrait de la Société SONOWEST à Vezin Le Coquet (35)

Cette modalité est offerte lors d’une commande effectuée par téléphone au 02 99 23

72 72 ou sur le Site www.sonowest.com. Dès que votre commande sera disponible

à l’enlèvement, vous recevrez un Mail afin de venir récupérer votre marchandise.

Vous disposerez alors de 8 (huit) jours ouvrés pour venir retirer les produits qui vous

auront été réservés. Passé ce délai, la disponibilité des produits commandés ne sera

plus garantie. Le règlement se fera sur le site ou directement sur place par carte

bancaire ou espèces uniquement.

ARTICLE 9 : RECEPTION DE LA COMMANDE

Les recommandations suivantes ne limitent pas la portée des dispositions relatives à

la garantie légale de conformité prévues aux articles L.211-4 à L.211-14 du code de

la consommation.

Il est recommandé de vérifier (ou de faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état

apparent des produits à la livraison. En présence d’une anomalie apparente (avarie,

produit manquant, colis endommagé, produits cassés, etc…) il est conseillé de le

notifier précisément sur le bordereau de livraison du transporteur en faisant signer le

chauffeur. Parallèlement vous devrez remplir un “relevé d’anomalie”, lequel devra

être transmis à la Société dans un délai de 48 heures par tout moyen permettant de

conférer date certaine. Nous attirons votre attention sur le fait que la mention « sous

réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.

Que vous acceptiez ou non la livraison effectuée, pour tout colis ouvert et /ou

endommagé, vous devrez émettre des “réserves manuscrites” que vous notifierez

sur le bordereau du livreur et dont vous nous informerez par courrier, ainsi que le

transporteur, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison par lettre

recommandée avec accusé de réception

Si le produit nécessite d’être renvoyé, vous pourrez le retourner au service client.

Ce retour sera accompagné, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au

transporteur ou du “relevé d’anomalie” obtenu du transporteur. Le retour s’effectuera

conformément aux modalités de l’article 9 ci-après à la condition que les réserves

émises sur le bordereau du transporteur soient motivées et suffisamment précises

ARTICLE 10 : RETOUR

10.1. Attribution d’un numéro de traitement

Pour garantir un meilleur traitement du retour, l’efficacité du diagnostic et la rapidité

de l’intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite en indiquant

les motifs de retour soit par téléphone soit par courriel. Un numéro de retour sera

alors communiqué avec l’éventuel envoi d’une étiquette prépayée à joindre afin

d’assurer le retour du ou des produit(s) aux frais de la Société, en cas d’erreur de la

Société sur le produit ou de non-conformité du produit.

En cas de besoin, la Société prendra à sa charge les frais d’envoi du produit au

fournisseur, ainsi que les frais de renvoi, en France métropolitaine ou pays frontalier,

à votre attention du produit réparé ou échangé.

10.2. Retour complet de la commande

Seuls les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie,

câbles, manuels, housse etc…), avec leur emballage d’origine, l’ensemble devant

être intact et en bon état, pourront être acceptés par la Société (hors consommables,

logiciels, produits à fabrication sur-mesure (structure ASD), ou de biens qui ont été

descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés

pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé – casques, écouteurs intraauriculaires,

diamants et cellules pour platines vinyles…-). Le produit sera expédié à

la Société à vos frais et devra être accompagné d’un double de la facture et d’une

lettre explicative.

Le remboursement ou l’échange supposent que vous n’ayez pas endommagé le

produit. Aucun collage de timbre ou écriture ne doit apparaître sur le produit ou son

carton. En cas de retour non-conforme, ce dernier vous sera renvoyé en l’état sans

préavis.

Les produits attachés à des licences ( carte son, claviers, contrôleurs, liste non

exhaustive ) ne pourront faire l’objet d’une reprise si les ces derniers ont été

enregistrés .

10.3. Précautions

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que pour vos expéditions de

retour, vous devez retourner votre produit :

– en déclarant la valeur du produit, telle qu’elle résulte de la facture d’achat ;

– en veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour, en rapport

avec la facture d’achat.

Sauf produit non-conforme ou prise en charge du retour par la Société, les frais et

risques liés au retour du produit sont à votre charge.

10.4. Adresse de retour

Vous pouvez nous retourner votre produit à l’adresse suivante par voie postale :

Sonowest, 15 rue Lieutenant Colonel Dubois 35132 Vezin le Coquet

Vous pouvez nous déposer votre produit en main propre au service ‘’Retrait des

marchandises’’ à l’adresse suivante :

Sonowest, 15 rue Lieutenant Colonel Dubois 35132 Vezin le Coquet

(du Mardi au Samedi de 10H à 18H)

ARTICLE 11 : RETRACTATION

11.1. Délai du droit de rétractation

11.1.1 Commande produits

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaire à compter de la

réception pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas (hors

commande spécifique personnalisée, et hors produits qui ont été descellés par le

consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons

d’hygiène ou de protection de la santé). Les frais de retour sont à la charge du

Client.

11.1.2. Exercice du droit de rétractation

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander soit

un échange d’un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec

un complément ; soit le remboursement des sommes encaissées, lequel interviendra

dans un délai de 15 jours à compter de la réception conforme des produits

retournés, par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par

carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Le remboursement des sommes pourra être différé jusqu’à réception conforme des

biens par la Société

Pour exercer votre droit de rétractation vous devez notifier votre décision de vous

rétracter du présent contrat au moyen d’un courrier envoyé à Sonowest, 15 rue

Lieutenant Colonel Dubois 35132 Vezin le Coquet ou par courrier électronique

à sav@sonowest.fr , en utilisant le modèle ci-dessous :

————————————————–

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de Sonowest.fr

15 rue du Lieutenant Colonel Dubois

sav@sonowest.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du

PRODUIT ci-dessous :

• • Référence du PRODUIT : [______________________]

• • N° de la facture : [___________________]

• • N° de commande : [________________]

• • Commandé le [____________] / reçu le

[________________]

• • Moyen de paiement utilisé : [____________________]

• • Raison du retour [____________________]

• • Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la

commande : [____________________]

• • Adresse du CLIENT : [_______________________]

• • Adresse de livraison : [_________________________]

• • Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par

courriel)

• • Date : [___ / ___ / ___ ]

• •

—————————————————

11.1.3 Exclusions à la faculté de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation,

le droit de rétractation ne peut s’exercer pour :

– les articles ayant fait l’objet d’une commande spéciale confectionnée selon

les spécifications du consommateur ou nettement personnalisée ou qui, du fait de

leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de

se périmer rapidement ; et,

– les logiciels lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison

Les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne

peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

ARTICLE 12 : GARANTIES LEGALES

12.1. Garantie de conformité

En tant que non-professionnel, vous pouvez vous prévaloir des garanties légales de

conformité prévue par le Code de la Consommation et notamment des articles

suivants :

Article L.211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et

répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des

instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge

par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas

échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que

celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux

déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son

représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou

être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du

vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux

ans à compter de la délivrance du bien. »

12.2. Garantie des vices cachés

En tant que non-professionnel et professionnel, vous pouvez demander application

de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641

à 1649 du Code civil.

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la

chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui

diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait

donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée

par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 13 : GARANTIES CONTRACTUELLES

13.1. Garantie constructeur

En tant que consommateur, non-professionnel et professionnel, les produits achetés

sur notre Site bénéficient de la garantie constructeur indiquée sur la fiche article,

accordée par le fournisseur.

Les différentes garanties des constructeurs sont en général d’un an, pièces et main

d’oeuvre, étant précisé que les marques ne garantissent pas les pièces d’usure à

savoir : lampes, fader, crossfader, potentiomètre, tweeter, haut-parleurs, cordes de

guitare, peaux de batterie, lampes d’amplificateur, batteries, piles, etc… Dans le

cadre de ces garanties, le fournisseur peut facturer certaines prestations (frais de

déplacement de techniciens, transport du produit, etc.).

En cas de panne pendant la période de garantie constructeur, les réparations seront

assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences

techniques agrées par les constructeurs ou directement par les importateurs.

Nous attirons votre attention sur le fait que la preuve d’’une panne causée par une

négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la

garantie constructeur. Cette preuve est apportée par le fabricant.

La Société ne pourra pas être mise en cause dans le cadre de l’exercice de cette

garantie à laquelle elle n’est pas partie.

La facture d’achat devra être fournie pour bénéficier de la garantie constructeur des

produits.

Les fabricants, fournisseurs et importateurs annoncent au minimum un délai de 30

jours pour le traitement par leur service après-vente.

13.2. Garantie commerciale

13.2.1 Garantie Sonowest.fr

Les marchandises vendues par Sonowest sont garanties deux ans contre tout vice

de fabrication, à l’exception des LAMPES, TETES MAGNETIQUES et HAUTPARLEURS,

garantis 3 MOIS après examen du service après-vente Sonowest.

132.3. Exclusions de garantie constructeur ou de garantie commerciale

Ne sont pas couvertes par la garantie :

– les pannes, dommages, défaillances ou défauts imputables à une utilisation

anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques du

produit ;

– les pannes afférentes aux accessoires et périphériques ;

– les pannes résultant de la modification de la construction et des

caractéristiques d’origine de l’appareil ;

– les pannes affectant les pièces non conformes à celles préconisées par le

constructeur ;

– les pannes résultant du non-respect des instructions fournies par le

fournisseur ;

– les pannes survenant après une réparation effectuée par une personne autre

que la Société ou le fournisseur ;

– les pannes survenant à cause de la corrosion, de l’oxydation ou d’un mauvais

branchement ou problème lié à l’alimentation ;

– les pannes survenant à la suite de la vente du produit ;

Les présentes exclusions de garantie ne réduisent ni ne privent de la possibilité

d’exercer les actions en garanties légales.

En cas de revente ou d’achat de votre matériel à un tiers, il est précisé que la

garantie n’est pas cessible.

ARTICLE 145 : MENTIONS LEGALES ET RESPONSABILITES

145.1. Responsabilité

La Société ne pourra être tenue responsable en cas de dommages ou coûts

indirects, ni en cas de pertes de données ou d’informations et tous dommages ou

frais découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit.

154.2. Force majeure

La Société ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat conclu due

à la survenance d’un événement de force majeure.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité

tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté

des parties.

154.3. Loi Informatique et LibertésTraitement des données personnelles

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont

nécessaires à la gestion, au traitement et au suivi de votre commande, le marketing

et la relation client. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces

relations telles que celle chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement du

paiement ou encore de la livraison de la commande. Les informations et données

sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations

légales et réglementaires. que vous communiquez à la Société dans le cadre de vos

commandes sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le

marketing et la relation client.

Sauf preuve contraire, les registres informatiques de la Société, conservés dans des

conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des

commandes et des paiements intervenus.

La Société procèdera à un archivage des bons de commande et des factures sur un

support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

Sur simple demande, vous pourrez y avoir accès pour l’ensemble de vos

commandes.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous

disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à

l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de

votre identité à l’adresse suivante : « Sonowest, 15 rue Lieutenant Colonel Dubois

35132 Vezin le Coquet France ».

En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre

compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne

le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande par courriel

à serviceclient@sonowest.com ou en nous écrivant à l’adresse ci-dessus.

Nous vous informons que ce traitement automatisé d’informations, notamment la

gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la

CNIL sous le numéro 148 6648 V 0.

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si vous

ne souhaitez pas ou plus être démarché par téléphone sur le numéro que vous nous

avez communiqué, vous pouvez inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur

la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL) par Internet sur le

site www.bloctel.gouv.fr.

Vous acceptez toutefois explicitement d’être rappelé et/ou contacté par Sonowest

aux coordonnées communiquées (adresse email, numéro de téléphone, adresse

postale) dans le cadre de vos devis et commandes.

Vous pouvez également vous abonner à notre newsletter afin d’être averti des bons

plans que propose Sonowest (promotions, jeux concours, invitation à des

événements…). Vous pouvez gérer vos abonnements à notre newsletter depuis

votre espace client : www.sonowest.fr

1415.4. Vente internationale Droit applicable

Sonowest ne vend pas à l’international

145.5. Autonomie des stipulations contractuelles

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour

non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite

d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations

garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 156 : TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Pour régler vos litiges, dans un premier temps, vous devez nous adresser une

r é c l ama t i o n é c r i t e à n o t r e d i r e c t i o n c omme r c i a l e p a r ma i l

à servicequalite@sonowest.fr ou par courrier à :

Sonowest, 15 rue Lieutenant Colonel Dubois 35132 Vezin le Coquet

Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, le

Client consommateur est informé de son droit à recourir gratuitement au médiateur

de la consommation de XXX, dont les coordonnées sont reproduites ci-dessous, en

vue de la résolution amiable du litige :

NOM

Adresse postale

Adresse mail

Site internet

ARTICLE 167 : COORDONNEES DE LA SOCIETE

SONOWEST

Société à responsabilité limitée

Au capital de 20 000 euros

Dont le siège social est Sonowest, 15 rue Lieutenant Colonel Dubois 35132 Vezin le

Coquet

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro

unique d’identification B518 640 727

Dont le nom commercial est Sonowest

Téléphone : 02 99 23 72 74

Mail : serviceclient@sonowest.fr